Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 16)

Préparation des documents (7)

Achat de timbres fiscaux

Demande d'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

Signature des statuts notariés

Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts

Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux impôts

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

Enregistrement du dossier auprès du CFCE (6)

Constitution du dossier CFCE

Obtention du bulletin d'émission de créances sociales

Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété

Paiement des bulletins d'émission

Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce

Dépôt du dossier CFCE

Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise

Publication dans un journal d'annonces légales (2)

Dépôt de l'annonce légale pour publication

Paiement des frais de publication de l'annonce légale

Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales

Retrait du journal contenant l'annonce légale

Ouverture du compte de la société (1)

Ouverture d'un compte courant

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts

(last modified: 20/07/2015)

This step is optional

Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 25 mn

1 jour - 2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre Régional des Impôts du Centre I

Omnisports - Face stade Amadou Ahidjo , Yaoundé

Service concerné

Pool d'enregistrement

Lun:	10:00-15:30
Mar:	10:00-15:30
Mer:	10:00-15:30
Jeu:	10:00-15:30
Ven:	10:00-15:30

Personne responsable

Justin Bilogue Mvogo

Cadre contractuel d'administration
Tel: +237 99 72 19 63

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Minute des statuts (original + copie simple)

Minute de la déclaration de souscription et de versement du capital (original + copie simple)

Timbre fiscal - 1000 XAF (2 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 15mn

Temps au guichet: min 5mn - max 10mn

Attente avant étape suivante: min 1 jour - max 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des Impôts 2011
Articles 270, 302, 305

Bon à savoir

Les frais de timbres pour l'enregistrement aux impôts de la minute des statuts et de la déclaration de souscription de capital sont versés au notaire au moment de la signature de la minute des statuts. Il faut prévoir deux timbres fiscaux de 1000 FCFA pour les formalités d'enregistrement. Un timbre sera apposé sur l'original de la minute des statuts et un timbre sur l'original de la minute de la déclaration de souscription et de versement du capital.