Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 16)
Préparation des documents  (7)
Enregistrement du dossier auprès du CFCE  (6)
Publication dans un journal d'annonces légales  (2)
Ouverture du compte de la société  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
2
Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société
(last modified: 20/07/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Annuaire des notaires - Cameroun 1 Annuaire des notaires - Cameroun 1
Annuaire des notaires - Cameroun 2 Annuaire des notaires - Cameroun 2
Annuaire des notaires - Cameroun 3 Annuaire des notaires - Cameroun 3

Qu'allez vous obtenir ?

Attestation de constitution d'une société 01 - Attestation de constitution d'une société
Reçu de paiement des frais d'ouverture de dossier 01 - Reçu de paiement des frais d'ouverture de dossier

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'Identité (copie simple)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée
A fournir en plus par l'associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) (copie simple)
de la société associée
2. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal de nomination du ou des représentants (original)
de la société associée

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

XAF 10,000
pour l'obtention l'ouverture du dossier
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min  15mn - max 30mn
Temps au guichet: min  20mn - max  30mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 10, 13, 313

Bon à savoir

Les notaires sont des professionnels qui font bénéficier aux usagers d’une garantie juridique et d’une expertise technique indiscutables au moment de la création d’une société. Leur intervention est obligatoire pour la constitution des statuts (statuts notariés ou enregistrement des statuts sous seing privé au titre des minutes d’un notaire - voir modèle ci-joint) et pour leur enregistrement aux impôts.

Les notaires, contre rémunération, peuvent également procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce. Ce n’est pas une obligation légale, même si cette pratique est la plus courante au Cameroun. L’usager doit alors remettre au notaire toutes les pièces nécessaires pour l'immatriculation au moment de la constitution des statuts.

Dans ce cas, l’usager récupère simultanément auprès du notaire les expéditions (copie authentique) des statuts de la société et de la déclaration d’immatriculation au registre du commerce. Il procède ensuite à l’obtention de sa carte de contribuable, sa patente et son Attention de Non Utilisation de Personnel Salarié (ANUPS).

Par souci de clarté et de pédagogie, nous documentons ci-après l’immatriculation de la société au registre du commerce par l’usager lui-même qui reste, au Cameroun, un cas très minoritaire.
modèle de statuts d'une sarl.doc modèle de statuts d'une sarl.doc

En cas de problème : Chambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun

Entité en charge

Chambre des notaires Centre-Sud-Est du Cameroun

Yaoundé
Tel: +237 22 22 44 76
Fax: +237 22 23 17 96

Service concerné

Bureau de la Présidente de la Chambre des notaires du Centre-Sud-Est

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

Béatrice Assena-Okouda

Présidente de la chambre des notaires Centre-Sud-Est
Tel: +237 22 22 44 76, +237 96 41 54 06
Courriel: [email protected]
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