Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 16)

Préparation des documents (7)

Achat de timbres fiscaux

Demande d'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société

Ouverture d'un compte pour société en création

Dépôt du capital social à la banque

Obtention de l’attestation de dépôt du capital social

Signature des statuts notariés

Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux impôts

Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux impôts

Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement

Enregistrement du dossier auprès du CFCE (6)

Constitution du dossier CFCE

Obtention du bulletin d'émission de créances sociales

Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du titre de propriété

Paiement des bulletins d'émission

Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce

Dépôt du dossier CFCE

Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise

Publication dans un journal d'annonces légales (2)

Dépôt de l'annonce légale pour publication

Paiement des frais de publication de l'annonce légale

Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales

Retrait du journal contenant l'annonce légale

Ouverture du compte de la société (1)

Ouverture d'un compte courant

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce

(last modified: 20/07/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 41500

10 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

Entité en charge

Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE)

A côté de la Maison de la radio - Nlongkak , Yaoundé
Tel: +237 22 20 45 87

Service concerné

Greffe

Lun:	07:30-15:30
Mar:	07:30-15:30
Mer:	07:30-15:30
Jeu:	07:30-15:30
Ven:	07:30-15:30

Personne responsable

Georgette Atangana

Greffière
Tel: +237 74 66 77 60

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - immatriculation rccm personne morale

Que devez vous fournir ?

Dossier - fiche navette (original)

Formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce (7 originaux)
portant le tampon et la signature du notaire

Statuts enregistrés aux impôts (expédition du notaire) (3 originaux + 3 copies simples)

Déclaration de souscription et de versement du capital (expédition du notaire) (3 originaux + 3 copies simples)

Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du dirigeant social, de chaque associé et le cas échéant, du représentant légal de la société associée

Pour l'associé personne morale

Immatriculation RCCM - Personne morale (copie simple)
de la société associée

Statuts enregistrés aux impôts (expédition du notaire) (copie simple)
de la société associée

Carte de contribuable - personne morale (copie simple)
de la société associée

Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du représentant légal de la société associée

Pièce d'Identité (une copie authentique)
du représentant légal de la société associée

Détails du coût	hipotesis
XAF 27,500 pour les frais d'immatriculation au rccm - personne morale
XAF 6,000 pour les timbres fiscaux et frais divers des impôts
XAF 4,000 pour le dépôt au greffe de la déclaration de souscription et de versement
XAF 4,000 pour le dépôt au greffe de la minute des statuts

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min 5mn - max 5mn

Temps au guichet: min 5mn - max 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Circulaire Interministérielle MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA
Articles II, b

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 46, 47

Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique
Articles 73, 97, 98

Bon à savoir

La greffière vérifie l'ensemble des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entreprise au RCCM. Le paiement se fait directement auprès d'elle. Elle remet au créateur d'entreprise un reçu de paiement à joindre à son dossier CFCE.